Locations ou résidences privées, toutes les habitations sont soumises à des normes. Cette législation, chaque propriétaire se doit de la respecter. Elle ne vise pas seulement à améliorer le confort des occupants : elle préserve également d’éventuels accidents domestiques. Pour les balcons et les terrasses en hauteur, il existe un aménagement indispensable : le garde-corps. Ce dispositif prévient des risques de chutes. Pièce décorative à part entière, le garde-corps est néanmoins soumis à une réglementation très stricte. Alors, peut-on installer une rambarde design en extérieur ? Et sous quelles conditions ?
Installation d’un garde-corps : les démarches administratives obligatoires
Si l’implantation d’une rambarde en intérieur ne requiert aucune autorisation, les travaux en extérieur, eux, obéissent à des règles spécifiques. Dans le cadre d’un bail locatif, les occupants sont dans l’obligation d’obtenir l’aval des propriétaires. En cas de refus, les locataires renoncent à toute forme d’aménagement. Mais si le propriétaire souhaite installer un garde-corps, il doit impérativement prendre contact avec la mairie et obtenir l’approbation de la commune. Ce permis de construire dépend de deux facteurs : la déclaration de travaux et le respect des normes régissant la zone d’habitation. Avant d’entamer les travaux, le propriétaire doit s’assurer que sa résidence ne se situe pas dans une zone dite « PLU » (Plan local d’Urbanisme). Dans ce cadre, la pose du garde-corps est définie par les règles préétablies de ce dispositif. Une fois ces vérifications faites, le propriétaire doit déclarer les travaux. Pour cela, il envoie son dossier à la mairie. Les documents transmis résument les caractéristiques du projet (plans de la propriété, reproduction graphique des lieux, intégration du garde-corps au graphique, etc.). Avant d’aménager un espace extérieur, les propriétaires doivent se montrer vigilants et respecter chaque procédure administrative.
Un design soumis aux normes
L’aménagement d’un garde-corps devient obligatoire dans deux cas de figure : en cas de pente supérieure ou égale à 45° et en cas de risque de chute supérieure ou égale à un mètre. Une fois les procédures administratives validées, le propriétaire peut amorcer l’installation de sa rambarde extérieure. Cependant, il est requis d’inclure un certain nombre de caractéristiques dans le design du garde-corps : ces éléments garantissent la sécurité des occupants. Chaque modèle de garde-corps bénéficie de ses propres règles de sécurité (résistance, hauteur, écart entre les barreaux, etc.). Il existe toutefois des modalités à respecter impérativement : la balustrade doit mesurer 1 m de hauteur (niveau minimum obligatoire) et disposer d’une zone de protection de 45 cm à partir du sol (indispensable pour la protection des enfants). Pour une rambarde en verre, la paroi doit répondre aux critères suivants : 8,76 mm si la paroi mesure moins de 0,90 m2 et entre 10,76 mm si la paroi oscille entre 0,90 m2 et 1,10 m2. Quel que soit l’esthétisme du garde-corps, le propriétaire doit s’assurer que ce design se conforme aux normes imposées par la loi.
Et les matériaux ?
Installer un garde-corps en extérieur est possible, mais sous réserve de respecter un ensemble de conditions (démarches administratives, normes, etc.). Afin de s’assurer un aménagement conforme, le propriétaire peut exiger une évaluation de la situation. De plus, faire appel à un professionnel garantit une prise en charge optimisée ainsi qu’une anticipation des risques éventuels. Outre les obligations évoquées ci-dessus, la structure même d’un garde-corps extérieur ne dépend d’aucune règle. Chaque propriétaire peut opter pour le composant de son choix. Il n’existe aucune consigne au préalable : inox, bois ou encore verre, aucun matériau n’est proscrit, la seule condition étant le respect strict de la législation.
