Qu’est-ce qu’un effet de commerce ?
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Qu’est-ce qu’un effet de commerce ?

Lors de la création d’une société avec un capital social constitué, vous aurez alors besoin d’un effet de commerce afin de formaliser cette créance de court terme à son débiteur. Mais en quoi consiste cette pratique ? Voici ce qu’il faut retenir.

Définition d’un Effet de commerce

L’effet de commerce correspond à un document utilisé comme moyen de paiement par un créancier. A travers ce titre négociable, il donne ainsi ordre à un débiteur, de payer, à échéance, une dette à un bénéficiaire. Généralement, l’échéance n’excede pas les 90 jours.

L’effet de commerce est émis par écrit et via une tierce personne, par un tireur à destination d’un tiré qui doit donc en faire bénéficier à des porteurs. Dans le cadre d’une activité professionnelle, l’effet de commerce fait donc partie des documents matérialisant une créance qui lie deux parties. Il existe principalement deux types d’effets de commerce : la lettre de change et le billet à ordre.

Les avantages d’un effet de commerce

L’effet de commerce fonctionne selon un principe simple liant divers acteurs et permettant de profiter de bon nombre d’avantages. Tout d’abord, il s’agit d’un moyen de paiement efficace qui peut être endossé. Egalement, il peut être vu en tant que moyen de financement dans le cas où il donne l’opportunité de percevoir, avant l’échéance, une somme d’argent à travers l’escompte.

Il faut également ajouter que l’effet de commerce offre une garantie réelle sur le paiement en cas de conflit entre les parties. Ainsi, il donne la possibilité d’intenter une action auprès du tribunal de commerce. L’obtention d’un effet de commerce en échange d’une créance, peut être faite par encaissement, escompte ou endossement.

Source : affactureur.fr

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