L’emprunteur est contraint de remplir des obligations lors de la souscription d’un crédit conso. Évidemment, il doit restituer son crédit selon les délais convenus et avec les frais d’intérêts. Toutefois, il a des droits parfaitement valables régis par le Code de la consommation.
Protection de l’emprunteur : loi Lagarde de 2010
Cette loi oblige les prêteurs à fournir à la clientèle une information exacte et correcte dans un vocabulaire compréhensible et sans ambiguïté (sans jargon financier). Faute de clarté et en cas de plainte de l’emprunteur, l’organisme peut se risquer à des sanctions pénales.
Cette loi a été améliorée grâce à la loi Hamon en 2014.
Délai de grâce ou de réflexion
Mis à part la mesure prévue en 2010, autrement dit la loi Lagarde, on peut aussi citer l’obligation de l’organisme prêteur de vérifier la solvabilité de l’emprunteur ou encore le délai de réflexion. Sur Autrement Crédit, le consommateur peut découvrir toutes ces législations.
Quoi qu’il en soit, le sursis que le tribunal d’instance accorde au demandeur de crédit consiste à suspendre provisoirement (deux ans au plus) le prêt personnel qu’est le crédit conso.
Remboursement avant l’échéance et droit de rétractation
L’emprunteur a le droit de solder sa dette avant l’échéance convenue. Le remboursement anticipé le délestera ainsi des intérêts relatifs à la période encourue jusqu’au délai prévu initialement.
Enfin, le droit de rétractation, mentionné dans la fiche d’information précontractuelle, doit permettre à l’emprunteur de se rétracter, sans frais ni motifs, 14 jours calendaires après l’acceptation de l’offre.
