Liquidation judiciaire et garantie décennale : les essentiels
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Liquidation judiciaire et garantie décennale : les essentiels

Pendant la jouissance de la garantie décennale, il se peut que l’entreprise se trouve en état de cessation de paiements. Ce dernier ouvre à une procédure collective, car la société est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif à disposition. Voici les essentiels pour mieux appréhender cette situation.

Les possibilités en cas de faillite de l’entreprise

Il se peut que lors des travaux ou même au début des travaux, le professionnel se rétracte. Donc, vous voulez résilier le contrat ou obtenir son exécution ? Voici les possibilités qui vous sont offertes. En effet, dans les procédures de liquidation judiciaire, un mandataire ou un liquidateur judiciaire sera présent pour interposer. Vous devez vous retourner vers ces agents spécifiques pour obtenir réponse.

Après expertise, deux options vous seront offertes selon les circonstances. Il s’agit du maintien du contrat, donc les travaux seront exécutés. Par contre, s’il y a silence de ces concernés dans un délai d’un mois, le contrat est automatiquement annulé. Dans cette optique, vous pouvez faire appel à un autre professionnel. L’idée de remboursement demeure toutefois délicate. Si les ouvrages n’ont pas débuté, vous pouvez tenter la procédure de remboursement. Or, si ça a déjà débuté, il est conseillé d’établir un constat d’avancement des travaux. Tout cela pour éviter que le liquidateur vous réclame une somme supérieure.

Quid des garanties décennales lors des procédures ?

En principe, la loi fixe les modalités de ce type d’assurance pour dix ans. Par conséquent, l’assurance décennale du constructeur continue d’être valable malgré la situation de l’entreprise. Effectivement, avant de commencer les travaux, il vous revient de demander aux constructeurs son attestation. Tout cela pour vous éviter les controverses en cas de sinistre.

D’après Assurable, la couverture n’est valable que si les travaux ont été clairement réceptionnés. À cet effet, l’entreprise est acquittée de ses obligations et l’assurance entre en scène. Pour obtenir les garanties stipulées dans ce contrat, vous devez contacter l’assureur. Dans ce cas, la recherche de responsabilité est inutile, car vous pouvez obtenir rapidement votre indemnisation, d’après ce site.

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