Pour exercer ses activités, une entreprise doit disposer d’au moins un local prévu à cet effet, destiné à être son siège social. Rares sont les entreprises qui sont propriétaires de leurs locaux pour des raisons financières, la plupart ayant privilégié la conclusion de baux commerciaux avec le propriétaire des locaux qui les intéresse. En effet, il existe des baux autre que d’habitation, ceux-ci étant destinés exclusivement comme son nom l’indique à l’habitation du locataire.
Pourquoi un bail commercial et non un bail professionnel ?
Tout d’abord un bail est selon la définition apportée par Le Site de l’Entreprise un contrat par lequel une personne appelée locataire occupe un bien immobilier appartenant à une autre personne appelée bailleur, pour une durée prévue par le contrat, et en lui versant en contrepartie de son occupation un loyer mensuel. Le bail commercial est le type de bail qu’une entreprise en ce qu’il est destiné à l’exercice d’une activité commerciale et donc à but essentiellement lucratif. Ce qui n’est pas le cas d’un bail professionnel contracté pour exercer une activité autre que la recherche de profit, ce qui est notamment le cas des médecins et des avocats.
Le bail commercial en France est régi par le Code de Commerce qui protège le locataire contre toute éviction soudaine qui pourrait compromettre son activité. Notamment par l’obligation qui incombe au bailleur de respecter préalablement une signification de congé de 6 mois, ainsi que par le principe d’un droit au renouvellement du bail. En cas de refus de renouvellement du bail, le bailleur devra non seulement justifier son refus, mais en plus il aura à verser au locataire une indemnité d’éviction qui sera calculée suivant la valeur du fonds de commerce de l’entreprise, des frais occasionnés par son déménagement et des difficultés à trouver un nouveau local et une nouvelle clientèle.
