Les agents de la fonction publique exercent des taches et missions servant les intérêts de tous les citoyens et de la nation. A cet effet, il leur est interdit d’exercer certaines fonctions ou activités considérées comme commerciales et ayant un but lucratif. En effet, toute forme de recherche de profit est contraire à la fonction publique et au principe d’égalité des services publics. Cette égalité se manifeste par un accès égal de chacun aux services de l’administration, égalité qui ne saurait être possible sans gratuité.
Des interdictions prévues par la loi
C’est la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui a instauré ces incompatibilités, en son article 25 septies. Cette loi est également appelée loi Pors. Elle dispose alors que le fonctionnaire consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. L’édito des Fonctionnaires a pu remarquer que cette loi émet cependant certaines réserves parce qu’en effet, si elle interdit l’exercice d’activités nécessitant une inscription au registre de commerce et des sociétés, ou encore d’exercer une fonction de direction dans une entreprise, elle permet certaines activités sous réserve d’une autorisation.
Une possibilité de dérogation
Cette autorisation préalable doit émaner de l’autorité hiérarchique concernant le fonctionnaire. Cette autorisation consistera à autoriser l’agent à n’exercer ses fonctions qu’à temps partiel, du moins à mi-temps. Cependant, cette situation ne doit en aucun cas empiéter sur le principe de continuité du service public, qui exige qu’aux jours et heures d’ouverture d’un établissement public de l’administration, il faut que le contribuable puisse jouir des services de l’Etat. Ce qui signifie que l’organisation su service doit être faite de manière à ce qu’il y ait un agent en permanence sur les lieux.
