La garantie décennale est un contrat d’assurance permettant de couvrir un professionnel dans le cadre de travaux de construction.
Définition de l’assurance décennale
L’assurance décennale fait partie des quelques assurances obligatoires qu’une entreprise va devoir souscrire lorsqu’elle intervient dans le cadre d’un chantier avec un maître d’ouvrage. Le maître d’ouvrage est tout simplement le client qui finance les travaux et par lequel l’entreprise va avoir un contrat de louage. Cela signifie tout simplement que l’entreprise qui réalise des travaux doit être couverte sur les possibles dommages pouvant entraîner une impossibilité d’utiliser le logement à son usage prévu ou pouvant affecter la solidité de l’édifice (source : expertdecennale.com). Un mur qui se fissure, un problème d’étanchéité suite à une toiture mal posée, ou encore une pompe à chaleur défaillante ne permettant pas de disposer d’un chauffage fonctionnel sont des exemples de dommages pouvant affecter l’utilisation de l’édifice.
Déclenchement de l’assurance
En cas de dommages ou de vice avéré, c’est l’assurance dommages ouvrage du client qui va indemniser ce dernier sur le montant des réparations. Cette assurance dommages ouvrage va ensuite se tourner vers l’assureur qui a proposé la garantie décennale aux professionnels pour récupérer les sommes correspondantes au montant des réparations. Cela évite d’attendre une décision de justice pour pouvoir être indemnisé et lancer les réparations. Il est donc important de noter que le professionnel doit être assuré avant l’ouverture du chantier et que cette couverture aura une durée de validité de 10 ans. Il est également important de préciser que le client doit lui aussi respecter son obligation de garantie dommage ouvrage.