Garantie décennale : comment gérer les conflits ?
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Garantie décennale : comment gérer les conflits ?

La garantie décennale vous couvre en cas de malfaçons affectant la solidité de votre maison. Elle s’applique aussi si le dommage rend cette dernière impropre à sa destination. La mise en œuvre de cette garantie peut parfois générer des conflits. Découvrez les éventuelles causes de ces litiges et les différentes solutions pour les résoudre.

Les différentes sources de conflit

La loi oblige le professionnel du bâtiment à souscrire une assurance construction. Il doit être en mesure de prouver qu’il est couvert par une garantie décennale, et ce, avant l’ouverture du chantier. Le problème se pose alors lorsque le constructeur refuse de fournir l’attestation décennale au maître d’ouvrage. À part cela, la responsabilité du constructeur peut être remise en cause s’il refuse d’appliquer la garantie décennale. Selon Constru’Perf, tous les professionnels du bâtiment sont soumis à cette obligation d’assurance mis à part les sous-traitants. Les artisans qui œuvrent sur des équipements amovibles du bâtiment en sont également exclus.

Les solutions pour gérer le litige

En cas de conflit avec votre constructeur immobilier, vous disposez de deux solutions pour le résoudre. Soit, vous optez pour la conciliation à l’amiable, soit vous engagez des procédures judiciaires. La première option vise à résoudre le litige en dehors du contexte juridique. Dans ce cas, vous devez envoyer une lettre de mise en cause à l’autre partie. Quant à la deuxième option, son application est soumise à certaines conditions, dont la mise en demeure de votre adversaire. Si ce dernier ne réagit pas à cet avertissement, vous pouvez saisir le tribunal compétent pour statuer sur le litige.

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