En quoi consiste l’assurance décennale ?
assurance décennale

En quoi consiste l’assurance décennale ?

L’assurance décennale est une couverture obligatoire pour tous les artisans du bâtiment. Dans cette assurance, l’application est reconduite automatiquement à la fin du contrat. Cet article va vous faire un rappel sur les principes de base d’une assurance décennale.

L’assurance décennale comme une obligation légale

Tous les professionnels œuvrant dans le milieu du BTP sont tenus de souscrire une assurance décennale à chaque ouverture de chantier. Les garanties vont indemniser le maître d’ouvrage en cas de sinistre. Si le dommage compromet la solidité de votre bâtiment, la garantie de cette assurance peut être mise en œuvre.

Par contre, les dommages d’origine externe, à l’instar des conséquences d’une catastrophe naturelle ou des cas fortuits, ne seront pas pris en compte.

Comme le mentionne le site sur les assurances Risqu’Assure, l’assurance est valable durant les 10 ans à compter de la réception des travaux. Selon le site, il faut souscrire une assurance dommage ouvrage pour bénéficier d’un remboursement rapide en cas de préjudice couvert par la garantie décennale. Cette assurance est complémentaire avec la garantie décennale.

Les sanctions en cas d’omission de souscription d’une assurance décennale

Un professionnel qui omet de souscrire une assurance décennale peut être passible d’un emprisonnement de 10 jours à 6 mois suivi d’une amende de 75 000 euros. En réalité, l’amende prononcée est assortie de sursis dans la plupart des cas. Le montant de celle-ci varie entre 2 000 et 5 000 euros.

La tendance des décisions de justice est de condamner l’artisan en question à la réparation des dommages constatés. Dans ce sens, la charge du coût de la réparation et les dommages-intérêts seront à sa charge personnelle.

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