Comment mettre fin à son bail de location

Comment mettre fin à son bail de location

Maintenant que vous êtes à la retraite, vous aimeriez occuper votre appartement comme résidence principale. Mais pour que ce soit possible, vous devez donner congé à votre locataire.

Respectez les délais de préavis

Une fois que votre locataire quittera les lieux, il se peut que des travaux de remises en état soient nécessaires. Pour avoir une idée du budget à réunir, le coût de la rénovation d’un petit appartement est sur L’édito du Proprio. Sinon, il est tout à fait possible de donner congé à son locataire, mais seulement à la fin du contrat de location. Toutefois, pour que votre demande soit valide des délais de préavis doivent être respectés.

La législation française est parfaitement claire à ce sujet. En effet, dans le cas d’une location vide, le préavis est de six mois au minimum avant l’échéance du bail. Sinon, c’est de trois mois pour les logements meublés. Ainsi, votre locataire doit-être informé de votre décision via une lettre recommandée avec accusée de réception, voire par un acte d’huissier.

Justifiez les motifs de cessation du bail

Ici, l’objectif est de vous assurer que les occupants des lieux ont été bien mis au courant de votre démarche. Autrement, la présence de l’huissier ou le cachet de la poste certifiera également votre respect du préavis. Prenez d’ailleurs de la marge et faites les démarches des semaines avant les mois de préavis règlementaires. Il sera par la suite plus difficile de contester votre décision.

D’autre part, la cession de tout bail doit-être également justifiée. Les motifs doivent être d’autant plus valables et légitimes. Ainsi dans le cas d’une reprise du logement par exemple, seuls le propriétaire, son conjoint, ses enfants ou ses descendants peuvent occuper les lieux.

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